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Financement MAC – FO écrit au MINISTRE

Un arrêté conjoint à votre ministère, à celui de l’environnement, de l’énergie et de la mer ainsi que celui des outre-mer du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité institue pour chaque activité relevant du titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d’organisation du stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) mentionné à l’article R. 625-8, nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité.

Certaines entreprises émettent la possibilité que le financement de cette obligation soit laissé à la charge du salarié au motif que la carte professionnelle est attachée à la personne et n’est pas de la responsabilité de l’entreprise. Pour notre organisation syndicale, cela n’est pas acceptable aussi a-t-elle obtenu, non sans difficultés, lors de la Commission paritaire de la branche de la prévention-sécurité du 20 mars 2017, que soit négocié le sujet du financement de cette nouvelle obligation.

Depuis le 20 mars, deux réunions de négociations se sont tenues, mais aucun accord ne semble pouvoir aboutir, les employeurs, représentés par les chambres patronales USP (1) et SNES (2) ne voulant pas s’engager sur un financement par les employeurs. L’USP communique même sur son souhait de voir la date d’application de cette obligation reportée ! Nous souhaitons, pour notre part que soit négocié un accord de branche étendu afin de rendre obligatoire la prise en charge de l’ensemble des coûts de cette formation par l’employeur et ainsi de lever toute polémique. La date d’application de cette nouvelle obligation a été fixée au 1er janvier 2018. En raison des délais imposés pour déposer un dossier complet de renouvellement de la carte professionnelle (3 mois avant son échéance), les salariés dont la date de fin de validité de la carte professionnelle se situe début janvier 2018 doivent suivre ce stage durant le mois de septembre 2017.


Il y a donc urgence à régler cette situation qui est fortement préjudiciable aux salariés, ces derniers risquant de devoir financer cette formation d’une trentaine d’heures sur leurs propres deniers pour pouvoir continuer à travailler. A défaut de production de cette attestation, le CNAPS ne pourra instruire le dossier et donc renouveler la carte professionnelle du salarié. Sans carte professionnelle valide, l’employeur doit licencier son salarié.

Était-ce bien le but recherché par les autorités réglementant le secteur lorsqu’ils ont souhaité imposer cette obligation ? Monsieur le Ministre, nous sollicitons votre intervention sur ce dossier qui concerne potentiellement 30 000 dès 2018 et au moins autant en 2019. Notre organisation ne sollicite pas un nouveau report de la date d’application de cette obligation mais, vu que la situation ne semble pas pouvoir être réglée par la négociation, nous vous demandons de modifier le décret précité afin d’y inscrire en toute lettre que le financement de cette obligation relève de l’employeur. Cette précision permettrait de lever toute ambiguïté.

Notre organisation syndicale se tient à votre disposition pour toute rencontre sur ce sujet avec vos services.

Veuillez agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.