En bref. Votre carte professionnelle est valable 5 ans. Déposez votre demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’expiration, avec l’attestation de votre stage MAC. Tant que votre dossier est complet, le récépissé du CNAPS vous permet de continuer à travailler.
Les règles à connaître
- Durée de validité : 5 ans à partir de la date de délivrance.
- Délai : la demande de renouvellement se fait trois mois au moins avant la date d’expiration.
- Formation obligatoire : le renouvellement dépend du suivi d’une formation continue, le stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC). L’attestation doit être jointe à la demande.
- Récépissé : quand le dossier est complet, le CNAPS délivre un récépissé. Il vous permet de poursuivre votre activité jusqu’à la décision.
Votre calendrier
- 6 mois avant l’expiration : vérifiez la date sur votre carte. Demandez à votre employeur quand il vous inscrit au stage MAC.
- 4 mois avant : le stage MAC doit être fait et l’attestation en main.
- 3 mois avant, au plus tard : déposez votre demande complète auprès du CNAPS.
- Ensuite : gardez votre récépissé sur vous et donnez-en une copie à votre employeur.
Le stage MAC se prépare avec l’employeur. Des accords de branche encadrent son financement : si on vous demande de le payer de votre poche, parlez-en à FO avant de sortir votre carte bancaire.
Si votre carte a expiré
Sans carte valide ni récépissé, vous ne pouvez plus exercer une activité de sécurité privée, et votre employeur ne peut plus vous affecter sur un poste. C’est la loi : la carte atteste que vous remplissez les conditions pour exercer.
Une carte expirée ne rompt pas automatiquement votre contrat de travail. La rupture « de plein droit » prévue par le Code de la sécurité intérieure vise d’autres situations, comme certaines condamnations. Mais l’employeur peut engager une procédure. Dans cette situation, contactez FO tout de suite, avant tout entretien ou courrier.
Si le CNAPS refuse le renouvellement
Un refus se conteste, mais les délais sont courts : en général 2 mois à partir de la notification. Gardez l’enveloppe et le courrier, et venez nous voir immédiatement.
Les erreurs qui coûtent cher
- attendre la dernière semaine pour s’en occuper ;
- déposer un dossier incomplet : sans dossier complet, pas de récépissé ;
- oublier de faire le stage MAC avant la demande ;
- travailler avec une carte expirée « en attendant ».
FO PPS IDF est là pour vous
Vous avez un doute sur votre situation ? Venez avec vos documents, on regarde ensemble. Nos délégués connaissent le terrain et la convention collective.
- Adresse : 46 rue des Petites Écuries, 75010 Paris
- Téléphone : 01 44 83 86 96
- Courriel : contact@fosecuriteidf.fr
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Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure, art. L612-20 (conditions d’exercice et carte professionnelle)
- Code de la sécurité intérieure, art. L612-20-1 (formation continue obligatoire)
- Code de la sécurité intérieure, art. L612-21 (cas de rupture de plein droit du contrat)
- Code de la sécurité intérieure, art. R612-13 (validité de 5 ans)
- Code de la sécurité intérieure, art. R612-17 (délai de 3 mois, attestation MAC, récépissé)