En bref. Quand votre site change de société de sécurité, un accord de branche organise la reprise des agents. Si vous remplissez les conditions, la nouvelle société doit vous reprendre avec votre ancienneté, votre coefficient et votre salaire de base. Si vous n’êtes pas repris, vous restez salarié de votre employeur actuel.
Le texte qui vous protège
Dans la sécurité privée, la perte d’un marché est encadrée par l’accord de branche sur la reprise du personnel : l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002, rattaché à la convention collective IDCC 1351.
Êtes-vous « transférable » ?
À la date du transfert, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- passer plus de 50 % de votre temps de travail sur le site perdu, sur les 9 derniers mois ;
- avoir fait au moins 900 heures de vacation sur ce site au cours des 9 mois précédents (au prorata si vous êtes à temps partiel) ;
- être en CDI, ou en CDD de remplacement ;
- avoir une carte professionnelle valide, ou le récépissé de votre demande de renouvellement ;
- avoir l’aptitude professionnelle et les formations obligatoires à jour (SSIAP, etc.) ;
- avoir un avis d’aptitude médicale ;
- avoir des papiers d’identité et une autorisation de travail valides ;
- ne pas être en préavis.
Qui la nouvelle société doit reprendre
- 100 % des agents transférables qui ont 4 ans ou plus d’ancienneté ;
- au moins 85 % des autres agents transférables (arrondi à l’unité inférieure) ;
- en sûreté aérienne et aéroportuaire, 100 % des agents transférables, dans la limite du besoin du marché.
Le calendrier
- La société sortante doit transmettre la liste des salariés transférables, avec les pièces (plannings, bulletins, cartes, diplômes), dans les 10 jours ouvrables. Elle doit aussi vous informer, ainsi que le CSE.
- La société entrante a ensuite 8 jours ouvrables pour faire connaître les salariés qu’elle reprend.
- Une fois la liste transmise, votre employeur actuel n’a plus le droit de modifier votre contrat.
Ce que vous gardez
- votre ancienneté, avec sa date d’origine ;
- votre classification : niveau, échelon, coefficient, emploi ;
- votre salaire de base et vos primes constantes payées chaque mois, sur la base de vos 9 derniers bulletins ;
- un volume d’heures au moins équivalent à celui que vous faisiez sur le site.
Vos congés payés acquis sont réglés par l’ancienne société. La nouvelle vous permet de prendre des jours équivalents, sans solde. Ensuite, ce sont les accords de la nouvelle société qui s’appliquent. Les avantages propres à votre ancienne entreprise (usages) ne suivent pas.
Et si vous n’êtes pas repris ?
Vous ne perdez pas votre emploi pour autant. Vous restez salarié de la société sortante. Elle doit vous affecter ailleurs en maintenant votre classification et votre rémunération.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez que vous êtes sur la liste des transférables. Demandez-la par écrit si personne ne vous informe.
- Contrôlez vos 9 derniers mois : heures sur le site, bulletins, plannings. Une erreur peut vous faire sortir de la liste.
- Lisez l’avenant que la nouvelle société vous remet avant de le signer : salaire de base, coefficient, ancienneté, nombre d’heures.
- Ne refusez rien et ne signez rien sous la pression. Les conséquences d’un refus dépendent de votre situation : parlez-en d’abord à FO.
- Prenez contact avec votre délégué FO dès l’annonce de la perte du marché. Plus on intervient tôt, plus on peut agir.
FO PPS IDF est là pour vous
Vous avez un doute sur votre situation ? Venez avec vos documents, on regarde ensemble. Nos délégués connaissent le terrain et la convention collective.
- Adresse : 46 rue des Petites Écuries, 75010 Paris
- Téléphone : 01 44 83 86 96
- Courriel : contact@fosecuriteidf.fr
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Textes de référence
- Avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel (IDCC 1351), notamment art. 2.2 (conditions), 2.3 (obligations des entreprises) et 3.1 (reprise du contrat)
- Code du travail numérique : perte de marché dans la prévention-sécurité