En bref. Dans la sécurité privée, chaque heure travaillée entre 21 h et 6 h est majorée de 10 %. Elle vous donne aussi droit à un repos compensateur. Si ça n’apparaît pas sur votre fiche de paie, vous pouvez réclamer jusqu’à 3 ans d’arriérés.
Ce que dit la convention collective
La convention collective de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351) prévoit deux contreparties au travail de nuit, fixées par l’avenant du 25 septembre 2001 :
- Une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure travaillée entre 21 h et 6 h. Elle se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de votre coefficient.
- Un repos compensateur égal à 1 % par heure de nuit, dès la première heure. Pas de minimum d’heures à atteindre.
Exemple : sur une vacation de 19 h à 7 h, vous faites 9 heures de nuit (de 21 h à 6 h). Ces 9 heures doivent être majorées de 10 %.
Le salarié de la sûreté aérienne et aéroportuaire relève de règles particulières. Si c’est votre cas, contactez-nous.
Vérifiez votre fiche de paie
Prenez vos plannings et vos trois derniers bulletins. Cherchez :
- une ligne « heures de nuit » ou « majoration nuit » avec le bon nombre d’heures ;
- le taux appliqué : 10 % du taux horaire conventionnel de votre coefficient ;
- une rubrique « Repos compensateur sur travail de nuit ». La convention oblige l’employeur à indiquer vos droits acquis sur la fiche de paie ou en annexe, séparément du repos lié aux heures supplémentaires.
Le repos compensateur de nuit se prend en repos. Il ne peut pas être remplacé par de l’argent, sauf à la fin du contrat. En cas de changement de prestataire, vous pouvez prendre un repos équivalent, sans solde, chez la nouvelle société.
Ce que vous devez faire
- Rassemblez vos preuves. Plannings, bulletins de paie, SMS ou mails de changement de vacation, main courante. Notez vos heures réelles au jour le jour.
- Faites le calcul mois par mois : heures de nuit effectuées d’un côté, heures de nuit payées de l’autre.
- Réclamez par écrit à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez une copie.
- Contactez FO PPS IDF avant d’aller plus loin. Nous vérifions vos calculs et nous intervenons auprès de l’employeur.
- Sans réponse, la demande peut être portée devant le conseil de prud’hommes.
Attention au délai. Une demande de salaire se prescrit par 3 ans. Vous pouvez réclamer les sommes des 3 dernières années, ou des 3 années avant la fin de votre contrat si vous avez quitté l’entreprise. Au-delà, c’est perdu. N’attendez pas.
En cas de désaccord sur les heures, la preuve est partagée : l’employeur doit fournir les éléments sur vos horaires réels, et vous apportez les vôtres. D’où l’intérêt de tout garder.
FO PPS IDF est là pour vous
Vous avez un doute sur votre situation ? Venez avec vos documents, on regarde ensemble. Nos délégués connaissent le terrain et la convention collective.
- Adresse : 46 rue des Petites Écuries, 75010 Paris
- Téléphone : 01 44 83 86 96
- Courriel : contact@fosecuriteidf.fr
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Textes de référence
- Convention collective IDCC 1351, avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, art. 1.1 et 1.2
- Code du travail, art. L3245-1 (prescription de 3 ans)
- Code du travail, art. L3171-4 (preuve des heures de travail)